Aperçu du résumé
Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Paris (17 septembre 2026) concerne un litige locatif entre M. [H] (propriétaire, résidant aux Émirats arabes unis) et la SCI MIB (locataire). Par jugem...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11205 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP73
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/00598
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.