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M. Yves-Armand Frassati, conseiller à la cour d'appel de Bourges, est déchargé de ses fonctions de président du tribunal judiciaire de Bourges à compter du 1er octobre 2026. Il s'agit d'une mesure ind...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le décret du 16 août 2019,
Décrète :
Article 1 — M. Yves-Armand FRASSATI, conseiller à la cour d'appel de Bourges, est déchargé des fonctions de président du tribunal judiciaire de Bourges, à compter du 1er octobre 2026.
Article 2 —...