Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [S] [Q] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt confirmait une ordon...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-85.121 F
N° 51530
ECF
21 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [S] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section bis, en date du 6 juillet 2026, qui, dans l'info...