Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [Y] [V] le 31 décembre 2025. Faute d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de 2 mois suivant l'avis de fixatio...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile





N°RG : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPVM


RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00312


Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ





Appelant















Madame [A] [O] [F] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Arme...

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