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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (1er septembre 2026) concerne un ressortissant ivoirien né en 2007, placé en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA) suit...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05480 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB3V
Du 01 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjou...
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