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La Cour d'appel de Toulouse infirme un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse dans un litige opposant un travailleur indépendant (commerçant affilié au régime des indépendants de 2011 à 2020) à l...
Texte officiel (extrait)
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/266
N° RG 25/01786 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBRG
ST/EB
Décision déférée du 20 Février 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00189)
[S] [Q]
[W] [G]
C/
URSSAF RHONE ALPES
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPEL...
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