Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié, M. [U], engagé en 2018 comme aide polyvalent dans la SASU [1] 1962, a été licencié pour faute grave en octobre 2022. Il conteste ce licenciement et réclame le paiement d'heures supplémenta...
AFFAIRE : N° RG 24/02734

N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ24

 Code Aff. :


ARRET N°


C.P



ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 30 Septembre 2024 RG n° 23/00168








COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026




APPELANT :


Monsieur [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN





INTIME :


S.A.S.U. [1] 1962

[Adresse 2]

[Localité 1]


Représentée par...

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