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Cet arrêté fixe les modalités de prélèvement des frais de gestion dus à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour sa gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) en 2026. Le montant des frais...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 et L. 6241-2,
Arrêtent :
Article 1 — Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et...
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