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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 16 juin 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien né en 2003, placé en Centre de rétention administrative (CRA) depuis le 16 ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04649 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6EB
Nom du ressortissant :
[E] [Y]
[Y]
C/
[P] [C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L....
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