Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2


ARRÊT AU FOND

DU 10 JUILLET 2026


N° 2026/









Rôle N° RG 22/10877 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2PM





[W] [S]



C/


[Z] [O]

S.E.L.A.F.A. [1]

Société AGS-CGEA DES [Localité 1]*









Copie exécutoire délivrée

le : 10/07/2026

à :


Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de [Localité 2]


Me Michel KUHN, avocat au barreau de [Localité 2]


Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS


Me Frédéric LA...

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