Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Metz du 28 mai 2026 dans un litige opposant l'ANGDM (Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs) à la CANSSM (Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ5E
Organisme ANGDM
C/
Organisme CANSSM
vd Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00456
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-
Établissement p...
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