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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (31 juillet 2026) concerne une femme, Mme [S] [W], hospitalisée sans son consentement depuis le 4 juillet 2026 au titre du péril imminent, en application d...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 516 , 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSNR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/06645
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 30 juillet 2026....
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