Aperçu du résumé
Arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 mai 2026 dans une affaire opposant un particulier à l'URSSAF Nord Pas-de-Calais. Le tribunal de première instance avait validé une contrainte URSSAF de 4 128 eur...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[X]
C/
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
copie certifiée conforme délivrée à :
- Monsieur [A] [X]
- Me Tal LETKO BURIAN
- Urssaf Nord Pas de [Localité 1]
- tribunal judiciaire
copie exécutoire :
- Urssaf Nord Pas de [Localité 1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 05 MAI 2026
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N° RG 25/01235 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ2I - N° registr...
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