Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 septembre 2024 dans un litige opposant un gérant de société (Buggy Balade 66) à son cabinet d'expertise comptable (Fiducial ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 322 F-D
Pourvoi n° J 24-22.736
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 juin 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COU...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.