Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon constate la caducité (nullité procédurale) de l'appel formé par une société (SARL) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne du 13 novembre 2024. L'appelant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 22 Avril 2025
(Art. 908 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/09884 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC27
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00385
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.