Aperçu du résumé
Arrêt d'appel confirmant la reconnaissance d'une maladie professionnelle (tendinopathie de l'épaule) chez un conducteur routier et le taux d'incapacité permanente partielle de 12% attribué par la CPAM...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 199
N° RG 22/01468
N° Portalis DBV5-V-B7G-GR5U
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA VENDÉE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 7 MAI 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 1er avril 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON .
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.