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Cette ordonnance de référé, rendue le 1er septembre 2026 par la Cour d'appel de Rennes, concerne M. J., un particulier en situation de surendettement. Le juge des contentieux de la protection du tribu...
Texte officiel (extrait)
Référés Civils
ORDONNANCE N°100
N° RG 26/03973 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQUB
M. [W] [J]
C/
Caisse [1]
Société [2]
S.E.L.A.R.L. [Q] & [U]
S.A. [3]
Caisse [4]
Caisse CAISSE REGIONALE DE [5] DU LANG UEDOC
S.A. [6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 1er SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance...
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