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Cet arrêté du 21 septembre 2026 réforme le cadre réglementaire de l'enquête statistique annuelle des établissements de santé (SAE), en remplaçant l'arrêté de 2010. Il impose à tous les établissements ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-27 et suivants,
Arrête :
Article 1 — Les établissements titulaires d'autorisations de soins transmettent chaque année durant le premier semestre leur réponse à l'enquête « statistique annuelle des établissements de santé », dénommée enquête SAE, constituée des données les concernant l'année précédente, sur le site internet https://www.sae-collecte....