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La Cour de cassation examine un litige fiscal opposant l'administration française à la société luxembourgeoise Satofi concernant la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles français. L'a...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 261 FS-B
Pourvoi n° A 24-18.404
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
1°/ le directeur régional des finances publiq...
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