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Extension obligatoire d'un accord de prévoyance conventionnelle pour toutes les entreprises du secteur des produits alimentaires élaborés. L'accord n°122 du 18 décembre 2025 devient contraignant pour ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 122 du 18 décembre 2025 relatif au rég...
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