Conseil d'État, 2ème chambre section A, n°25/02904, (Autre)

COUR D'APPEL de NÎMES

[Localité 1]




2ème chambre section A


Décision du 17 Octobre 2025



ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION


Ordonnance N° :



N° RG 25/02904 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWLC



S.C.I. CST, représentée par Me Chloé RIVIERE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau de NIMES

C/

M. [X] [A], représenté par Me Priscilla COQUELLE de COQUELLE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, S.C.I. LES TROIS FRERES So...