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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de l'appel formé par la MDPH des Bouches-du-Rhône contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 février 2025. Ce jugement avait ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE CADUCITE
DU 11 JUIN 2026
N°2026/358
Rôle N° RG 25/03562 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSNH
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
C/
[L] [Q]
[T] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le : 11 juin 2026
à :
- MDPH DES BOUCHES DU RHONE
- Madame [L] [Q]
- Monsieur [T] [Q]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Février 2025,enregistré au répertoire gé...
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