Aperçu du résumé
Délégation de signature permanente accordée à deux membres du cabinet de la ministre déléguée aux Armées pour signer tous actes (sauf décrets) dans leur domaine de compétence.
Texte officiel (extrait)
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la minis...
Analyse complète réservée aux membres
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