Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 7 mai 2026 concernant un litige entre la société CREATIS et un couple d'emprunteurs suite à un prêt de regroupement de crédits de 31 100 euros contracté en 2019. ...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ARRÊT du 07 MAI 2026
N° : 106 - 26
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEFZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 04 octobre 2024, dossier N° 23/05546 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A. CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
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