Aperçu du résumé
Un arrêté individuel accorde à M. Hubert LA MARLE, conseiller président de chambre régionale des comptes, un recul de sa limite d'âge du 18 octobre au 31 octobre 2026, avant sa mise à la retraite effe...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 25 avril 2002 portant nomination (chambres régionales des comptes) ;
Sur la demande de l'intéressé,
Arrête :
Article 1 — M. Hubert LA MARLE, conseiller président de chambre régionale des comptes, bénéficie d'...
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