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Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 rejetant le pourvoi dans un litige commercial opposant plusieurs sociétés (Ediis, CTS, Servicheque) à la Société générale. Le conflit porte sur la rupture ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° W 25-10.515
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
1°/ La société Ediis, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom personn...
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