Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette un pourvoi concernant les frais de signification d'une contrainte émise par la CIPAV. L'arrêt précise que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 506 F-D
Pourvoi n° V 23-21.799
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 septembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT D...
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