Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de l'article 65-2 de la loi sur la liberté de la presse de 1881, qui permet de rouvrir le délai de prescription pour les actions en diffamation...
Texte officiel (extrait)
(M. PATRICK H. ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 582 et 583 du 31 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Patrick H. par Me Charles-Emmanuel Soussen, avocat au barreau de Paris, et pour Mme Carine F. par Mes Emmanuel Tordjman et Joséphine Sennelier, avocats au barreau...