Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse traite d'un litige entre un avocat et sa cliente concernant des honoraires. L'avocat réclamait 2 800 euros HT pour une procédure administrative, la clie...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 07/05/2026


36/26


N° RG 25/04184 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJCV





Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière.



REQUÉRANT


Maître [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]


comparant en personne



DEFENDERESSE


Madame [R] [E]

[Adresse...

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