Aperçu du résumé
La cour d'appel de Paris examine l'appel du préfet de l'Essonne contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux ayant ordonné la libération d'un ressortissant moldave placé en rétention administ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04879 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXCM
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2026, à 14h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.