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Une association a formé un pourvoi en cassation le 11 août 2025 contre des arrêts de la cour d'appel de Paris. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ses moyens de droit dans le délai légal, elle es...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: R 25-18.169
Demandeur(s)
: l'association [Adresse 1][Adresse 2]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Emaben et autres
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot,
la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50616
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordon...
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