Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant une salariée (Mme [T]) à son employeur (SASU [1]). La salariée, embauchée depuis 1997 comme caissière puis conseill...
CKD/KG



MINUTE N° 26/428


































Copie exécutoire

aux avocats


le 08 juillet 2026


La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


ARRÊT DU 08 JUILLET 2026


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02832

N° Portalis DBVW-V-B7H-ID3W


Décision déférée à la Cour : 19 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg



APPELANTE :


Madame [S] [T]

demeurant [Adresse 1] à [L...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.