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La Cour de cassation a rendu, le 13 août 2026, une ordonnance de procédure dans le cadre d'un pourvoi formé par une notaire (Mme [D] [S]) contre un arrêt de la Cour nationale de discipline des notaire...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31988
Pourvoi N° : U 26-17.946
Demanderesse : Mme [D] [S]
représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- le président de la Chambre interdépartementale des notaires du Maine et Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
2- M. Le procureur général près la cour d'appel d'Angers
La déléguée du premier pré...
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