Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Grenoble examine un litige en matière de procédure collective opposant la société Häfele France à la liquidation judiciaire de la société Vallon Faure (menuiserie, charpente, bois)....
N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVJD


C4



















































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE COMMERCIALE


ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026



Appel d'une décision (N° RG 2024JC0610)

rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]

en date du 22 janvier 2025

suivant déclaration d'appel du 15 avril 2025



APPELANTE :


S.A.R.L. HAFELE FRANCE au capital de 1.000.000 €, inscrite au R.C.S. PONTOISE sous le n° 331 692 772, représenté...

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