Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cinq magistrats sont admis à la retraite sur leur demande entre novembre 2026 et février 2027 : un vice-président au tribunal judiciaire de Toulouse, une avocate générale à la cour d'appel de Reims, d...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er novembre 2026

M. Jean-Luc ESTEBE, vice-président au tribunal judiciaire de Toulouse.

1er décembre 2026

Mme Caroline BOUSSEAU-CHOPE, avocate générale près la cour d'appel de Reims.

1er janvier 2027

Mme Catherine MENEGAIRE, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
Mme Claude ANTONI, con...

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