Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2026, prononce une cassation partielle de dix-neuf arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles le 11 juin 2025, dans des litiges opposant la Fonda...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 883 F-D
Pourvois n°
S 25-18.124
T 25-18.125
U 25-18.126
W 25-18.128
X 25-18.129
Y 25-18.130
Z 25-18.131
A 25-18.132
B 25-18.133
C 25-18.134
D 25-18.135
E 25-18.136
F 25-18.137
H 25-18.138
G 25-18.139
J 25-18.140
K 25-18.141
M 25-18.142
N 25-18.143 JONCTION
R É P U B...
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