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L'article L441-9 du Code de commerce impose des obligations strictes de facturation pour toute transaction commerciale B2B. Le vendeur doit délivrer une facture dès la livraison/prestation avec des me...
Texte officiel (extrait)
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des...
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