Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Pau, chambre sociale, acte le désistement d'instance et d'action de Mme [O] [B], partie appelante, dans un litige l'opposant à une société (SAS [1]) et à la CPAM...
N° 26/2505


COUR D'APPEL DE PAU



N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBUW


Chambre Sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION


(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)






Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,





Dans l'instance opposant :



Madame [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Isabelle VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI, avocat au barreau de BAYONNE


APPELANTE






S.A.S. [1]

[Adresse 2...

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