Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision (PESC) 2026/2364 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

26/10/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Le Conseil de l'UE modifie une décision PESC de 2022 relative à la facilité européenne pour la paix, afin de continuer à fournir aux forces armées ukrainiennes des équipements et plateformes militaire...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/2364 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=oj%3AL_2...

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