Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne un ressortissant algérien (né en 1994) faisant l'objet d'une rétention administrative au centre de rétention de Geispolsheim (Bas-Rhin). Il est s...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02073 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZJ3

N° de minute : 223/26



ORDONNANCE



Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. X se disant [E] [U]


né le 03 Juillet 1994 à [Localité 1], ALGERIE

de nationalité algérienne


Actuellement retenu au centre de rétention d...

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