Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nancy a prononcé la radiation administrative d'un litige commercial opposant la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt à un mandataire judiciaire. Des pourparlers transactionnels étant...
COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce





Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 05 octobre 2021 RG 2020005311


ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE



N° RG 24/00399 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKHX

APPELANT(S)

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HARDT

Représentant : Me Anne-laure TAESCH de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY


INTIME(S)

Maître [Z] [B] es qualité

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL...

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