Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de radiation a été prononcée par la Cour d'appel de Lyon dans un litige entre une société portugaise (Delta Engenharia) et la SAS Ets Estrat-Bonche. Les parties n'ayant pas accompli les...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A






ORDONNANCE DE RADIATION


N° RG : N° RG 25/09030 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUD4


Affaire :

Société DELTA [J] ENGENHARIA A CONSTRUCOES UNIPESSOLAL LDA

Société de droit portugais prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège anciennement dénomée [J] [O] [A] [F] [X]


Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983


APPELANT

S.A.S...

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