Aperçu du résumé
Cet arrêté simplifie les procédures de l'INPI en abrogeant plusieurs textes anciens (1979-1995) relatifs aux brevets, marques et dessins/modèles, désormais obsolètes suite au décret du 30 juin 2026. I...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VII ;
Vu le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de...
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