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Un décret du 29 juillet 2026 procède à un virement de crédits budgétaires de 15,3 millions d'euros au sein du budget général de l'État pour 2026 : les mêmes crédits sont annulés sur certains programme...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 15 319 780 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le table...
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