Aperçu du résumé
Ce décret du 20 octobre 2026 fixe les conditions d'application de l'article 191 de la loi de finances pour 2026, en lien avec le code du travail et sous l'autorité du ministère de la Culture. Le conte...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et notamment son article 191 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2026,
Décrète :
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.