Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Amiens, statuant en référé le 8 octobre 2026, examine l'appel formé par la SA ZUB contre un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 10 mars 2026. Ce jugement avait prononcé ...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
- Me BERTOLOTTI
- Me LE ROY
- Me CANU-RENAHY
- Me AKSIL
- CA [Localité 1] - ch économique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Madame Chan...
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