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La Cour d'appel d'Orléans a rendu une ordonnance le 3 novembre 2026 concernant une mesure d'isolement psychiatrique imposée à un patient hospitalisé sans consentement au CHRU de Tours. Le patient avai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION
N° RG 26/00084
Minute n° 84/2026
Notification du : 03/11/2026
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOURS
M. le procureur général
Me Alfred-roger MABOUANA-BOUNGOU
[N] [P]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
Nous, Madame...
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