Aperçu du résumé
Cet arrêté du 4 septembre 2026 organise une restructuration d'offices notariaux à Marseille. Il met fin aux fonctions de MM. De Casalta et Girolami en tant que notaires salariés, ainsi qu'à celles de ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d'une soc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.