Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03235 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXLR
SD
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
18 septembre 2025
RG:25/00096
S.A.S. [Localité 2]
C/
Commune COMMUNE [Localité 3]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Septembre 2025, N...