Aperçu du résumé
Décision judiciaire concernant la rétention administrative d'un ressortissant étranger albanais. Suite à une obligation de quitter le territoire français et à une assignation à résidence non respectée...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02852 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EF
Nom du ressortissant :
[F] [Q]
[Q]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 3...
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